La cession de droits d'auteur est l'acte juridique par lequel un photographe ou un vidéaste professionnel (et autres types d'auteurs) autorise son client à utiliser ses créations. En France, selon le Code de la propriété intellectuelle (CPI), une œuvre de l'esprit appartient à son créateur dès sa conception, quel que soit le support.
Pour qu'un client puisse exploiter légalement une image ou un film (le diffuser sur un site web, l'imprimer dans un catalogue, etc.), il doit obtenir un transfert de droits patrimoniaux. Sans cette cession écrite et détaillée, toute utilisation est techniquement une contrefaçon, même si la prestation technique a été payée.
1. La distinction fondamentale : Droit moral vs Droits patrimoniaux
Le droit d'auteur se compose de deux piliers distincts :
Le droit moral : Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Un photographe ne peut jamais "vendre" son droit moral. Cela inclut le droit à la paternité (votre nom doit être cité, sauf mention contraire explicite) et le respect de l'œuvre (l'image ne doit pas être dénaturée sans accord).
Les droits patrimoniaux : Ce sont les droits financiers. C'est cette partie qui fait l'objet de la "cession". Elle permet au créateur d'être rémunéré pour l'exploitation de son travail. Elle se décompose généralement en deux types de droits :
Le droit de reproduction : Fixer l'œuvre sur un support (impression, téléchargement, sauvegarde).
Le droit de représentation : Communiquer l'œuvre au public (diffusion TV, réseaux sociaux, affichage public).
2. Les mentions obligatoires pour une cession valide
Pour être juridiquement valable, le contrat de cession (ou la mention sur la facture) doit être précis et restrictif. Une clause générale du type "Cession de tous les droits pour tous supports" est souvent considérée comme nulle devant un tribunal. Quatre critères doivent impérativement être définis :
Critère
Description
Exemple
L'Étendue
Quels types de supports sont autorisés ?
Web, réseaux sociaux, presse, TV, affichage 4x3.
La Destination
Dans quel but l'image est-elle utilisée ?
Communication interne, campagne publicitaire, revente.
Le Territoire
Dans quelle zone géographique ?
France, Europe, Monde entier.
La Durée
Pendant combien de temps ?
1 an, 5 ans, durée légale du droit d'auteur.
3. Pourquoi payer une cession de droits ?
Il est fréquent que les clients s'étonnent de devoir payer des droits en plus du coût de la journée de prise de vue. Voici comment le justifier :
Le coût de diffusion : L'usage d'une photo pour un petit blog local n'a pas la même valeur commerciale qu'une photo utilisée pour une campagne d'affichage nationale. La cession permet d'ajuster le prix à la valeur que l'image apporte au client.
La protection juridique : Une cession claire protège le client contre d'éventuelles poursuites pour contrefaçon et assure au photographe que son œuvre ne sera pas utilisée au-delà de ce qui a été convenu.
L'exclusivité (optionnelle) : Le client peut payer plus cher pour s'assurer que le photographe ne revende pas les mêmes images à un concurrent.
4. Les erreurs classiques à éviter
Croire que "Payer la prestation = Propriété totale" : Le paiement de la facture de "shooting" couvre le temps de travail et le matériel. La cession est l'autorisation d'usage. Sans écrit, le droit reste au photographe.
L'absence de limitation de durée : Une cession "à vie" est possible, mais elle doit être explicitement mentionnée (souvent formulée par "pour la durée légale du droit d'auteur").
Oublier le support digital : Les réseaux sociaux nécessitent une autorisation spécifique, car ils impliquent une diffusion mondiale par nature.
Note importante : Dans le cadre de vos événements avec start'r events, il est crucial de bien définir si les visuels produits (photos, drone, films) sont destinés uniquement à un usage interne (souvenir du séminaire) ou à une communication externe (marque employeur, publicité), car les tarifs de cession peuvent varier sensiblement selon ces objectifs.